La loi Hamon et les conditions de livraison

La loi Hamon entrée en vigueur le 13 Juin, apporte quelques changements au niveau des modalités de livraison que nous nous devions de préciser.

Le frais de livraisons sont à la charge du client. La loi précise que le client doit être informé préalablement à l’achat du montant des frais de port. Typiquement l’e-commerçant devra mettre a jour ses conditions de livraison dès la page d’accueil.

Cher client, sachez qu’en cas de rétractation l’ecommerçant doit également vous rembourser les frais de livraison.  Cependant ce remboursement est plafonné au montant de la livraison standard le plus économique.

Quand aux frais de retours ils sont à la charge du client si cela est clairement affiché sur le site marchand. Dans le cas contraire le commerçant doit également rembourser au client les frais de retour de marchandise.

Par ailleurs les délais de livraison des produits est dorénavant fixés a 30 jours. Les délais légaux de rétractation du client passe de 7 jours a 14 jours.

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