La loi Hamon et les conditions de livraison

La loi Hamon entrée en vigueur le 13 Juin, apporte quelques changements au niveau des modalités de livraison que nous nous devions de préciser.

Le frais de livraisons sont à la charge du client. La loi précise que le client doit être informé préalablement à l’achat du montant des frais de port. Typiquement l’e-commerçant devra mettre a jour ses conditions de livraison dès la page d’accueil.

Cher client, sachez qu’en cas de rétractation l’ecommerçant doit également vous rembourser les frais de livraison.  Cependant ce remboursement est plafonné au montant de la livraison standard le plus économique.

Quand aux frais de retours ils sont à la charge du client si cela est clairement affiché sur le site marchand. Dans le cas contraire le commerçant doit également rembourser au client les frais de retour de marchandise.

Par ailleurs les délais de livraison des produits est dorénavant fixés a 30 jours. Les délais légaux de rétractation du client passe de 7 jours a 14 jours.

Ajouter une offre

Si vous souhaitez ajouter une offre à PortGratuit.fr il est possible de le faire sans problème en nous envoyant un email à cette adresse : web@portgratuit.fr

N’oubliez pas d’insérer :

  • Le nom de l’enseigne
  • L’intitulé de l’offre
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Merci également de noter vos coordonnées.

Fin du cumul des frais de port et 5% de remise pour la vente des livres sur internet

La proposition de loi sur la vente des livres sur internet a été voté par les députés.

Traditionellement les libraires ont le droit d’effectuer une remise de 5% seulement sur les livres. Ceci en vu de protéger les auteurs. Or les libraires en lignes offraient souvent les frais de port gratuit sur la vente des livres.

La loi vise à interdire le cumul de la remise traditonelle des 5% avec les offres de livraison gratuite en vu de protéger les libraires classiques. Il est vrai qu’avec l’augmentation du nombre de liseuse électronique le secteur de la vente de livres papier risque de connaitre des difficultés.

Prochaine étape, la confirmation du texte par les sénateurs.